Les collectivités visées sont celles listées en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement déjà identifiées par l’État comme exposées au recul du trait de côte. Deux scénarios :

• la commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) intégrant le recul du trait de côte : elle applique directement les règles du PPRL.
• la commune ne dispose pas d’un PPRL intégrant le recul du trait de côte : elle doit alors élaborer une carte locale d’exposition précisant les zones à risque et l’intégrer à son document d’urbanisme.

Le porteur de projet consigne une somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La somme doit être accompagnée de l’arrêté d’autorisation d’urbanisme, des références cadastrales de la parcelle, de la déclaration de consignation remplie, et de tout document justifiant la qualité de bénéficiaire de l’autorisation.

La consignation concerne tous les projets soumis à permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable, situés dans les zones cartographiées. 

Le montant est calculé via une formule définie par arrêté ministériel, prenant en compte :

• la taille du projet et le type de bâtiment ;
• les matériaux utilisés et le type de fondations ;
• les caractéristiques du terrain ;
• la localisation précise.

La somme est déconsignée par tranches lors des étapes clés :

• Ouverture du chantier de démolition (33%) ;
• Achèvement des travaux de démolition intérieure (33%) ;
• Remise en état complète du terrain (34%).

Les intérêts générés par la consignation sont également restitués.