La programmation et la production de logements : un enjeu stratégique

L’une des préoccupations majeures actuelles est de répondre aux besoins en logement et en hébergement des citoyens en encourageant la programmation et la production de logements à la bonne échelle.  

Concrètement, en amont, la programmation s'élabore via les documents élaborés par les collectivités territoriales, en particulier avec les programmes locaux de l’habitat (PLH) qui décline territorialement les politiques locales de l’habitat. La planification, elle, s'opère notamment avec les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui permettent de localiser et de programmer le volume de logements nécessaires pour leur territoire.

En aval, l’aménagement opérationnel organise et équipe l’espace afin d’accompagner la réalisation des opérations de logements, en prévoyant également les usages annexes nécessaires à la qualité du cadre de vie pour les futurs habitants (voirie, parc, équipements publics…). 

Cette production de logements se fait en respectant les objectifs de sobriété foncière et en privilégiant le renouvellement urbain : les opérations qui visent à transformer et à revitaliser les quartiers urbains, notamment ceux dégradés ou anciens, afin d'améliorer leur cadre de vie, leur dynamisme économique et leur cohésion sociale, sont ainsi fortement encouragés. Il s'agit d'une démarche globale qui inclut la reconstruction, la réhabilitation, la densification, ainsi que la gestion durable des espaces publics et naturels.

Pour accompagner et encourager les territoires dans la réalisation vertueuse et durable de leurs programmes de logement, l’État élabore des outils et des dispositifs de soutien à disposition des collectivités locales et plus généralement de tous les acteurs en charge du développement de l’offre de logement.

Les dispositifs en faveur de la cohésion sociale et l’inclusion

Le bail réel solidaire

La loi pour un Accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), puis la loi pour la croissance et l’égalité des chances économiques ont créé un nouveau régime d’accession sociale à la propriété porté par les organismes de foncier solidaire : le bail réel solidaire (BRS).

Ce nouveau régime est fondé sur la dissociation du foncier qui reste propriété des organismes de foncier solidaire dans la durée, et du bâti acquis par les ménages titulaires d’un BRS. Ce démembrement permet une neutralisation du coût d’acquisition du foncier pour les ménages respectant les conditions de ressource et ainsi une amélioration de l’adéquation entre le prix des logements et leur revenu. Ce dispositif constitue ainsi une nouvelle étape de parcours résidentiels intermédiaire entre la location privée ou le logement locatif social et l’accession en pleine propriété. 

La mobilisation du foncier public et la décote 

Par la mobilisation de leur foncier, l’État et ses établissements publics ont mis en place une politique volontariste de vente des terrains ou immeubles dans des conditions privilégiées afin qu’un opérateur ou promoteur puissent y construire des logements, notamment du logement social.

Pour les programmes comportant des logements sociaux, l’État peut baisser le prix de ses terrains par application d’une décote sur la valeur vénale initiale qui peut atteindre jusqu’à 100% de cette valeur pour des programme composés exclusivement des logements très sociaux (type PLIA). L’État favorise ainsi la construction de logements pour les personnes à faibles revenus.

Les dispositifs en faveur de la durabilité économique et environnementale des opérations de logement 

Le programme "Territoires Engagés pour le Logement"

Le programme « Territoires engagés pour le logement » vise à apporter une réponse pour participer à la relance rapide et importante de la construction de logement en accompagnant et accélérant la production de plus de 30 000 logements dont au moins 7 500 logements locatifs sociaux à l’horizon 2027 au sein d’une vingtaine de projets répartis sur l’ensemble du territoire national.

Après le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt en novembre 2023, 22 opérations lauréates réparties sur l’ensemble du territoire national (outre-mer compris) ont été désignées. 

L'Aide aux Maires Bâtisseurs

Plusieurs dispositifs d’aide aux maires bâtisseurs sont mis en place depuis une dizaine années pour relancer la construction et accompagner les communes dans la production de nouveaux logements en participant financièrement au développement des équipements publics rendu nécessaire par l’accueil de nouveaux habitants (écoles, crèches, …). Une nouvelle Aide aux maires bâtisseurs (AMB) est mise en place en 2025 et intégrée au Fonds vert. Elle consiste en une aide aux communes s’engageant dans la relance de la production de logements à travers la délivrance de nouvelles autorisations d’urbanisme pour des opérations vertueuses en matière de sobriété foncière et leur mise en chantier rapide. 

Les dossiers de demandes d’aide sont déposés sur la plateforme "Démarches Simplifiées" pour une instruction par les Directions départementales des territoires (et de la mer) selon des priorisations définies localement et une attribution de l’aide par les préfets de département.

Accédez au cahier d’accompagnement de la mesure Fonds vert