Des opérations dérogatoires pour des projets stratégiques

Une opération d’intérêt national (OIN) est un périmètre au sein duquel des dérogations au droit de l’urbanisme s’appliquent afin de permettre la réalisation d'un projet de développement porté par l’État dans ce secteur. Elle est définie comme « une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers » (art. L.102-12 du code de l’urbanisme). L’État a la compétence exclusive pour créer une OIN par un décret en Conseil d’État.

La notion d’opération d’intérêt national est née concomitamment aux lois de décentralisation de 1983. Elle est le régime d’exception au transfert de principe de la compétence urbanisme aux collectivités, et donne des prérogatives spécifiques à l’État pour la réalisation d’opérations stratégiques.

Les enjeux stratégiques justifiant une telle mobilisation de l’État peuvent être divers : création de logements, développement économique, réalisation d’équipements publics spécifiques, etc. Il existe aujourd’hui 31 opérations d’intérêt national (listées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme) de trois catégories distinctes : 

• 19 opérations d'urbanisme ;
• 4 opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) ;
• 8 opérations aéroportuaires ou industrielles.

Au sein de ces périmètres, l’État a donc un rôle particulier et dérogatoire en matière d’aménagement opérationnel : il devient compétent pour délivrer les autorisations d’occupation des sols (permis de construire, permis d’aménager…). Le préfet peut donc formuler une appréciation, notamment surseoir à statuer lorsque ces autorisations sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d’une OIN. De plus, le préfet est compétent pour créer des zones d’aménagement concerté (ZAC), pour approuver le programme des équipements publics (PEP), et pour créer des associations foncières urbaines.

Au-delà de ce transfert de compétence, l’application du régime juridique propre aux OIN permet à l’Etat de se saisir d’outils spécifiques concourant à la concrétisation de l’opération. Afin de faciliter la maîtrise foncière, le décret créant l’OIN peut instaurer une zone d’aménagement différé (ZAD) d’une durée de dix ans, renouvelable une fois, sur tout ou partie de l’OIN. De plus, les aliénations réalisées par l’Etat (ou un de ses établissements) de terrains priment sur les droits de préemption et de priorité.

Une gouvernance partagée avec les collectivités

Bien que ces prérogatives soient à la main de l’État en vertu du code de l’urbanisme, les OIN sont conduites dans une logique partenariale. La création des OIN se fait en collaboration avec les collectivités qui sont obligatoirement consultées sur le projet de création d’OIN et associées à sa mise en œuvre. Parallèlement, les collectivités conservent leur compétence en matière d’élaboration des documents de planification urbaine et stratégique. Ces documents ne doivent toutefois pas empêcher la réalisation des OIN, et l’Etat peut mobiliser des outils spécifiques (déclaration de projet, DUP…) afin de procéder à leur mise en compatibilité avec le projet.

Financement et outils pour accélérer la réalisation des projets

La dimension stratégique des projets développés dans ces périmètres justifie qu’il leur soit alloué des ressources propres et suffisantes. La réalisation des projets est généralement confiée à une structure dédiée (établissement public ou société publique), déjà existante ou créée à cette occasion (établissements publics d’aménagement pour les opérations d’urbanisme, grands ports maritimes…)

Afin de faciliter le financement des équipements, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement lorsque leur coût a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. De plus, le préfet peut conclure des conventions de projet urbain partenarial (PUP) qui organisent les modalités de financement des équipements publics nécessaires à l’accueil des nouvelles constructions.

Pour favoriser la réalisation des projets, il est possible de recourir au permis d’innover et, pour les constructions ou installations nécessaires à la réalisation de l’opération, de déroger à la règle de la constructibilité limitée.

Enfin, certaines dérogations sont mobilisables afin d’accélérer la réalisation des projets : possibilité de mobiliser la procédure de prise de possession anticipée des biens expropriés ; possibilité de recourir à une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place d’une enquête publique pour les projets nécessaires à la réalisation d’une OIN et pour les évolutions de plan ou de programme rendues nécessaires pour permettre sa réalisation ; possibilité de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur au stade de la déclaration d’utilité publique des projets situés en OIN et répondant aux objectifs de cette opération.