Les projets partenariaux d'aménagement

Le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un contrat qui s’adapte aux spécificités de chaque territoire. Il encourage la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires.

Découvrez son fonctionnement et la carte des 41 projets en cours.

Juliette Pavy Vue aérienne de la ville de Quiberon

Un contrat qui s'adapte aux spécificité de chaque territoire

Signé entre l’Etat, une intercommunalité et les acteurs locaux (public et privés) qui le souhaitent, le PPA encourage la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes. Les projets peuvent concerner des sujets très divers, qui vont aussi bien de la réalisation d’un équipement public structurant (école, gymnase, parc) à la mise en œuvre d’une stratégie de recomposition d’un territoire exposé au recul du trait de côte. Le contenu de chaque contrat de PPA est ainsi adapté aux objectifs spécifiques de chaque opération, aux calendriers du projet, et aux enjeux portés par les parties prenantes réunies dans le contrat.

41 PPA signés au 31 décembre 2024

Depuis 2018, sur l’ensemble du territoire, 41 PPA ont été signés, 3 grandes opérations d’urbanisme ont été mises en place et 77,4M€ de financements ont été mobilisés par l’Etat pour accompagner la mise en œuvre de ces contrats.

Les contrats de projets partenariaux d'aménagement

Situation au 31 décembre 2024

Un contrat à vocation opérationnelle

Le PPA fixe obligatoirement une feuille de route qui ordonnance selon un calendrier défini les interventions et responsabilités des parties au contrat, ainsi qu’un plan de financement de l’ensemble des actions.

Les projets partenariaux d’aménagement suivent généralement deux étapes : d’abord la signature d’un PPA de "préfiguration", puis la signature d’un "PPA opérationnel".

Dans le cadre d’un PPA de préfiguration, destiné à formaliser des schémas directeurs ou réaliser des études pré-opérationnelles, l’accompagnement de l’État peut se manifester par une participation au financement des études (au maximum 50 %) et un appui en ingénierie (avec, par exemple, l’intervention du centre de ressources national hébergé par Grand Paris Aménagement).

Ces PPA comportent une clause de revoyure visant à faire le bilan des études et premières actions réalisées et à examiner l’opportunité de prévoir un avenant pour conclure un PPA « opérationnel ».

Dans le cadre d’un PPA opérationnel, destiné à permettre la réalisation des premiers travaux, le soutien financier de l’État participe à la réduction du déficit global de l’opération (via des subventions du budget général de l’État, du fonds vert, du plan de relance, etc.), tout en encourageant à refaire la ville sur la ville et la production d’espaces et d’équipements publics de qualité. Dans le cadre du contrat, l’État peut également solliciter un appui en ingénierie via la mobilisation du centre de ressources national d’appui aux PPA.

Un contrat qui permet de mobiliser des outils spécifiques

La signature d’un projet partenarial d’aménagement permet aussi le renforcement du recours à l’ingénierie locale des établissements publics d'aménagement (EPA) de l’État ou des établissements publics foncier (EPF) de l’Etat en dehors de leur périmètre. Il permet aussi de favoriser la requalification des zones d’activités économiques (ZAE) notamment avec des pouvoirs renforcés des autorités locales dans le cadre d’un PPA. Il permet également de mobiliser le permis d’aménager multisites, qui permet d'engager plusieurs projets sur des terrains épars, lorsque l'opération d’ensemble garantit l'unité architecturale et paysagère des différents sites concernés.

Un contrat qui est susceptible d’être qualifié de GOU (Grande Opération d’Urbanisme)

Un PPA peut, le cas échéant, délimiter un périmètre spécifique qualifié de « grande opération d’urbanisme » (GOU), qui emporte un cadre juridique exorbitant du droit commun destiné à faciliter et accélérer l’opération d’aménagement. Le principe de création d’une grande opération d’urbanisme (GOU) doit être explicitement prévue au sein du PPA. Il revient, dans ce cas, à l’intercommunalité co-contractante du PPA de délimiter son périmètre et sa durée, par une délibération prise après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la GOU et accord du préfet.

Le cadre juridique de la GOU permet de mobiliser certains outils juridiques :

Le permis d’innover ;
le projet urbain partenarial (PUP) ;
l’instauration d’un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD) sur une durée de dix ans, renouvelable une fois ;
la PIGOU (procédure intégrée pour les GOU, sur le modèle de la procédure intégrée pour le logement qui permet de mettre en compatibilité les documents de planification et d’urbanisme ;
la mobilisation facilitée des biens sans maître ;
elle peut également entraîner des effets juridiques automatiques ou à la libre discrétion des collectivités (dérogation aux documents d'urbanisme par exemple).