La planification régionale

La région est compétente pour définir les orientations d’aménagement et d’égalité de ses territoires, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.
À ce titre, elle a en charge la planification régionale dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme.

Découvrez les enjeux propres à la planification régionale et l’accompagnement de l’État et des acteurs locaux en la matière.

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Terra, Arnaud Bouissou - Signature du volet mobilités entre l’État et la région Grand Est en 2023

Les différents types de schéma régionaux

La planification régionale s’appuie sur différents schémas : 

  • pour les 11 régions du territoire continental, celles-ci s'appuient sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, SRADDET (article L. 4251-1 et suivants du CGCT).
  • pour  5 départements et régions d’outre-mer, sur le schéma d'aménagement régional, SAR (article L. 4433-7 et suivants du CGCT).
  • pour la région d'Île-de-France, sur le SDRIF, propre à la région de la capitale (article L. 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
  • pour la Corse, sur le plan d'aménagement et développement durable de Corse, PADDUC, propre à la collectivité de Corse (article L. 4424-9 et suivants du CGCT). 

Découvrez la carte interactive des différents schémas régionaux 

Les schémas régionaux en détail

Issu de la loi NOTRe (2015), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est un document de planification et d’aménagement stratégique, portant sur les différentes politiques d’aménagement engagées sur le territoire régional. Prescriptif, il s’impose aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU(i)), ainsi qu’aux plans de mobilité, aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et aux chartes des parcs naturels régionaux (PNR). 

Il est élaboré par chacune des régions et est approuvé par un arrêté du représentant de l’État.

Spécifique aux Outre-mer, le schéma d’aménagement régional (SAR) est issu de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Les régions, progressivement étendues aux collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et au Conseil départemental de Mayotte, élaborent le SAR qui :

  • fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.
  • définit les principes de l'aménagement de l'espace et détermine la destination générale des différentes parties du territoire de la région.

Le SAR planifie également à l’horizon de 10 ans l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités économiques et celles relatives aux énergies renouvelables. Il a un rôle déterminant enfin pour définir la stratégie de renouvellement urbain, de construction dans les zones déjà urbanisées, de maîtrise de l’étalement urbain et de lutte contre l’artificialisation des sols. 

Le SAR est un document ensemblier, incorporant plusieurs chapitres individualisés : mise en valeur de la mer ; cohérence écologique ; et climat air et énergie.

Le SAR s’impose aux documents de planification locaux (SCoT, PLU(i), cartes communales, chartes de parcs, PCAET) par son contenu ainsi qu’à travers sa carte de destination générale des différentes parties du territoire. Il est élaboré par chacune des régions. Il est approuvé historiquement par un décret en Conseil d’État même si la procédure est susceptible d’évoluer dans le cadre d’une évolution législative en cours.

Le SDRIF est à la fois un document proposant une vision stratégique pour le territoire régional et un document d’urbanisme prescriptif, qui s’impose aux documents de planification et d’urbanisme (SCoT, PLU(i)). Pour atteindre les objectifs que lui fixe le code de l’urbanisme, le SDRIF précise plus particulièrement les moyens à mettre en œuvre et détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, la localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines et des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Il est élaboré par la région Ile-de-France, en association avec l’État. Pour entrer en vigueur, il doit être approuvé par un décret en Conseil d’État

Élaboré par la collectivité de Corse, le PADDUC définit une stratégie de développement durable du territoire de la Corse, en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique, tout en garantissant l’équilibre territorial. 

Il fixe notamment des orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole rural et forestier, ou encore de développement touristique. Pour ce faire, le PADDUC définit la destination générale des différentes parties du territoire, laquelle fait l'objet d'une carte. Il peut également définir des espaces géographiques limités qui présentent un caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement. 

Le plan s’impose aux documents de planification et d’urbanisme (SCoT, PLU(i)) notamment dans la délimitation des zones situées sur leur territoire et l’affectation qui leur est donnée. Il joue le rôle de schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et de schéma de mise en valeur de la mer (SMVM).

Mosaïque des schémas régionaux
DGALN/DHUP/AD1 Mosaïque des schémas régionaux

Transcription de l’image : Mosaïque des schémas régionaux

Visualisation des différents schémas en vigueur en France métropolitaine, dans les Outre-mer et en Corse

Les documents d’urbanisme, à une échelle infrarégionale (SCoT, PLU(i), Carte communale), selon leur région, doivent ainsi :
- prendre en compte les objectifs et être compatibles avec les règles des SRADDET
- être compatibles avec les SAR et le PADDUC
- être compatible avec les orientations et la cartographie du SDRIF

plus d'infos dans l'encadré en bas sur la notion de prescriptivité

Des schémas plus ou moins intégrateurs 

Les schémas régionaux, en particulier le SRADDET, ont été pensés par le législateur comme des documents visant à une forme d’exhaustivité programmatique, associée à une recherche de mise en cohérence et de transversalité entre différents domaines d’action publique.

"Schéma des schémas" depuis la loi NOTRe de 2015, le SRADDET est le document le plus intégrateur. Ce rôle prend racine dans une recherche de simplification et de mise en cohérence des politiques menées en matière d’aménagement du territoire, au travers de la planification régionale. Ce caractère transversal se traduit par une intégration de différents schémas sectoriels thématiques : schéma régional de cohérence écologique (SRCE), schéma régional climat air énergie (SRCAE), schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD)…Le SRADDET définit en particulier :

  • les objectifs de la région à moyen et long termes en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, d’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ;
  • les règles générales prévues par la région pour contribuer à atteindre ces objectifs.

Les autres schémas régionaux sont également intégrateurs, plus ou moins selon les thématiques. À titre d’exemple, en Ile-de-France, le SDRIF est invité à s’articuler avec les principaux schémas sectoriels régionaux qui subsistent, contrairement aux régions couvertes par un SRADDET (SRCE, SRCAE, SDAGE…).

Les thématiques des schémas régionaux

Thématiques des schémas régionaux (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC)
DGALN/DHUP/AD1

Transcription de l’image : Thématiques des schémas régionaux (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC)

Les thématiques des schémas régionaux sont : 

  • la gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols (traité par le SAR, le SDRIF, le SRADDET, le PADDUC)
  • la protection et la restauration de la biodiversité (traité par le SAR, le SDRIF, le SRADDET, le PADDUC)
  • l'habitat (traité par le SDRIF, le SRADDET, le PADDUC)
  • l'implantation d'infrastructures de transports (traité par le SAR, le SDRIF, le SRADDET)
  • la maîtrise, le développement, l'exploitation et la valorisation de l'énergie (traité par le SAR et le SRADDET)
  • la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air (traité par le SAR et le SRADDET)
  • le développement touristique (traité par le SAR, le SDRIF, le PADDUC)
  • la localisation préférentielle des activités économiques (traité par le SAR, le SDRIF, le PADDUC)
  • l'équilibre et l'égalité des territoires et le désenclavement des territoires ruraux (traité par le SRADDET)
  • la stratégie régionale en matière d'aéroportuaire (traité par le SRADDET)
  • la prévention et gestion des déchets (traité par le SRADDET)
  • l'implantation d'infrastructures et de développement des transports (traité par le SAR, le SRADDET, le PADDUC)
  • la pêche et l'aquaculture (traité par le PADDUC)

Des schémas au premier niveau de territorialisation des politiques publiques 

Le rôle de planification des régions métropolitaines s’est renforcé avec la portée juridique prescriptive des règles figurant au sein des schémas régionaux sachant que les régions ultra-marines avaient ouvert la voie dès les lois de décentralisation. Ces derniers deviennent des documents pivots pour des politiques publiques majeures. C’est en particulier le cas en matière de transition écologique.

Les schémas régionaux constituent ainsi le premier maillon de la chaîne de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou la stratégie nationale bac carbone (SNBC) sont aussi déclinées à l’échelle régionale, selon des modalités différentes selon le type de schéma : définition d’objectifs et d’actions pour atteindre les cibles fixées par la PPE ou réduction des émissions de gaz à effet de serre, développement des énergies renouvelables, efficacité énergétique… 

Une prescriptivité modulée

Trois niveaux de prescriptivité modulent les liens entre les schémas régionaux et les documents infrarégional et suprarégional : 

  • Lien de conformité : le respect ou la conformité imposent la retranscription à l’identique de la règle (aucune différence). Il s’agit d’un état de soumission qui suppose le strict respect de la norme imposant une solution, une orientation précise, une obligation de faire ou de s’abstenir. Aucune marge d’appréciation et aucune adaptation n’est permise.
  • Lien de compatibilité : la compatibilité implique de respecter l’esprit de la règle. Il s’agit d’une obligation de non-contrariété. Le document ne doit pas être contraire aux orientations ou principes fondamentaux et doit contribuer même partiellement à sa réalisation. Pour l’apprécier, il est tenu compte des orientations et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du document à chaque disposition ou objectif particulier.
  • Lien de prise en compte : ce régime est plus souple que le rapport de compatibilité. L’objectif est de ne pas s’écarter de la règle dans le sens où il ne faut pas remettre en cause les orientations essentielles définies par la norme supérieure. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de retranscrire à l’identique la règle (conformité) ni de respecter l’esprit de la règle (compatibilité). Il est possible pour un document infra de s’écarter des orientations fondamentales du document supra pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération envisagée, sous le contrôle du juge administratif.

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