Résorber le désordre foncier dans la zone des cinquante pas

Les agences des 50 pas géométriques de la Martinique et de la Guadeloupe sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) créées en 1996 et sous tutelle des ministres chargés de l’aménagement et des outre-mer. Elles ont pour mission de conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public maritime de manière coordonnée avec les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), les directions régionales des finances publiques (DRFiP) et les collectivités territoriales.

En secteurs urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse de la ZPG, les occupants irréguliers disposent de la possibilité d’acquérir les terrains qu’ils occupent sous certaines conditions. Les personnes ou leurs ayants droit ayant fait édifier des constructions à usage d’habitation avant le 1er janvier 2010 dans ces espaces, peuvent demander la cession du terrain auprès de l’État après déclassement, en contrepartie d’une redevance. La cession est toutefois impossible lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines (ZMGVH).

Les espaces naturels ne peuvent faire l’objet d’une demande de régularisation. 

Compétences des agences

Afin de mener à bien la résorption du désordre foncier, les agences sont dotées des compétences suivantes :

• Contribuer à l’observation et au suivi des occupations des terrains ;
• Établir, après consultation des communes concernées, des programmes d’équipement en voirie et réseaux divers sur sa zone de compétence ;
• Rechercher et assister les occupants éligibles à la régularisation pour établir les documents nécessaires à la cession des terrains ;
• Contribuer à la libération des terrains dont l’occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants ;
• Exercer le droit de préemption urbain délégué de l’article L. 211-2-2 du code de l’urbanisme ;
• Exercer la police du domaine dans les zones urbaines et les zones urbaines excentrées des 50 pas géométriques (ZPG) ;
• Réaliser les opérations d’aménagement liées à leurs compétences.

Gouvernance

Chaque agence est dotée d'un conseil d'administration comprenant 7 membres représentant l'État, 6 membres représentant les élus des collectivités locales, 2 représentants de l'agence d'urbanisme et 2 personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.

Financement des agences : la taxe spéciale d'équipement

La taxe spéciale d’équipement, prélevée sur les territoires guadeloupéen et martiniquais, est la principale ressource financière des agences. Son niveau, plafonné en loi de finances, est fixé chaque année par le conseil d’administration.

Ressources

Zone des cinquante pas géométriques et agences (dispositions applicables à la Martinique et à la Guadeloupe) : L. 5111-1 à L. 5112-10 du CG3P

Création, mission et financement des agences : 

• Articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
• Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer