Les EPF couvrent la grande majorité du territoire national

Il existe dix établissements publics fonciers d’Etat en métropole et 2 établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) en Guyane et à Mayotte. Ils sont sous tutelle du ministère chargé de l’urbanisme. Il existe également vingt-quatre EPF locaux créés à l’initiative des collectivités locales créés à l’initiative des collectivités locales et l’office foncier de Corse.

Visualisez la carte des Établissements publics fonciers (EPF) d'État et des EPF locaux

Des partenaires essentiels des collectivités

Les EPF accompagnent les collectivités dans la définition de leur projet et favorisent l’optimisation du foncier (regroupement de parcelles, densité et qualité urbaine…), dans une logique de sobriété foncière. Leurs compétences en ingénierie foncière permettent de conseiller et d’assister les collectivités, notamment celles qui ont peu de moyens, et de les encourager à développer leur projet de territoire, ainsi qu’à définir une stratégie foncière d’anticipation, tout en limitant les coûts et les risques.

Par leur action partenariale, aux côtés des collectivités, les EPF participent au développement de l’offre de logement, notamment sociaux et œuvrent pour la requalification des copropriétés dégradées. Ils améliorent le cadre de vie et la résilience des territoires en recyclant des friches et en participant à des opérations de renaturation.

Ils apportent leur concours au développement économique des territoires, à la revitalisation des centre anciens et au développement de l’offre de foncier industriel.

Enfin, ils renfoncent la résilience des territoires face aux risques naturels et technologiques, notamment face au dérèglement climatique.

Quels statuts pour les EPF d’État ?

Le cadre juridique qui détermine les compétences et le fonctionnement des EPF d’État vise à permettre à l’Etat d’orienter et de suivre les activités des établissements, sans se substituer aux collectivités territoriales qui sont compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. Ainsi, les conseils d’administration sont composés très majoritairement d’élus du territoire, au côté desquels siègent 4 représentants de l’État. L’État exprime ses orientations stratégiques en amont de l’adoption du programme pluriannuel d’intervention (PPI), qui constitue la feuille de route de chaque établissement pour 5 ans.

Les EPF d’État interviennent, dans la grande majorité des cas, dans le cadre de conventions avec les collectivités, au service de leur projet de territoire, et dans le respect des principes définis dans leur PPI (taux de logement social, mobilisation de foncier prioritairement en renouvellement urbain…).

Financement des EPF : la taxe spéciale d’équipement

La taxe spéciale d’équipement, prélevée sur le territoire de compétence des EPF, est l’une des principales ressources financières des EPF. Son niveau, fixé chaque année par le conseil d’administration, est plafonné à 20€ par habitant. Ce plafond est doublé d’un second plafond en loi de finances pour les EPF d’Etat.

À cette taxe, s’ajoutent les produits de cessions des terrains, de subventions et des emprunts.