Les missions des Etablissements Publics d'Aménagement (EPA)
Les EPA ont pour mission principale de conduire au sein de leur périmètre d’intervention et pour leur compte, ou pour celui de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un autre établissement public, « toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l’habitat, ainsi que de la protection de l’environnement » (article L321-14 du code de l’urbanisme).
L’activité des EPA s’inscrit d’année en année dans une approche toujours plus partenariale. En témoigne la participation active des élus aux Conseils d’administration où ils sont majoritaires, la constitution de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) ou la signature de projets partenariaux d’aménagement (PPA), mobilisant leur expertise et un savoir-faire au service des territoires.
Les missions des SPLA-IN
Depuis 2017, les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) constituent un nouvel outil partenarial autour des projets d’aménagement. À capital exclusivement public, associant obligatoirement l’État ou un de ses EP-F-A et au moins une collectivité territoriale ou leurs groupements, elles permettent de mener à bien des opérations complexes en partageant leur pilotage et leur financement ainsi que les risques inhérents à leur réalisation.
Réussir la ville décarbonée, accueillir la biodiversité au sein d’espaces végétalisés plus généreux, développer des quartiers favorables à l’épanouissement des habitants : ces trois orientations ont pris une importance majeure dans la conception et les réalisations des projets des EPA.
Les EP(F)A, des vecteurs de la construction de la ville durable
Depuis plus d’une décennie, les EPA et EPFA participent aux politiques de l’Etat en faveur de la ville durable au travers de l’évaluation environnementale de leurs opérations et de la réalisation de projets démonstrateurs.
- Ils sont les porteurs de 11 des 31 Écocités qui participent depuis 10 ans à l’innovation urbaine et bénéficient ainsi du soutien financier de l’État à travers le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) « Ville de demain ».
- Ils participent également au développement de la démarche ÉcoQuartier avec 32 opérations labellisées.
- Ils sont mobilisés pour valoriser leurs réalisations dans le cadre de la démarche « Habiter la France de demain » lancée en 2021 avec 28 opérations y participant.
- En 2022, 6 projets portés par des EPA-EPFA ont été retenus parmi les 39 lauréats des deux premières vagues de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » dans le cadre de France 2030 et du quatrième PIA.
Afin de valoriser l’expérience solide acquise par les EPA-EPFA en matière d’intégration des enjeux environnementaux dans les opérations d’aménagement, et pour encourager leur responsabilité en tant que maître d’ouvrage direct des travaux (conception et réalisation des espaces publics, parcs et jardins, infrastructures de desserte) et en tant que prescripteurs d’exigences environnementale auprès des promoteurs et des bailleurs qui leur achètent des droits à construction, la DHUP a initié en 2021 une démarche de mutualisation inter-EPA des pratiques vertueuses en matière de performance environnementale.
Une feuille de route pluriannuelle fixe des objectifs chiffrés déclinés selon cinq thématiques environnementales : l’économie circulaire, la sobriété énergétique et carbone, l’écoconception, la sobriété foncière et la biodiversité et la qualité du logement et du cadre de vie.
À titre d’exemple, En 2024, sur les travaux réalisés par les EPA-EPFA :
- L’anticipation de la mise en œuvre de la règlementation environnementale des constructions neuves (RE 2020) par les promoteurs et les bailleurs sociaux qui achètent les terrains aux EPA-EPFA a représenté 55,5% des promesses de vente en 2024, avec des bâtiments qui atteindront en 2024 le jalon 2025 de la RE 2020 (pour un objectif de 100%), réduisant ainsi l’impact carbone des nouveaux bâtiments construits sur l’ensemble de leur cycle de vie ;
- Un coefficient de biotope surfacique (CBS) de l’ordre de 46,8% (pour un objectif minimum de 20%) est mesuré sur l’ensemble des opérations récemment démarrées par les EPA-EPFA, ce qui démontre la place importante laissée aux surfaces végétalisées et à la perméabilité des sols et au traitement des toitures en faveur de la biodiversité, malgré la place de plus en plus importante d’opérations de renouvellement urbain.
L’amélioration continue de leur performance environnementale reste une ambition forte des EPA. Le cadrage des objectifs pour les années 2025-2027 a permis l’ajout d’un indicateur sur le confort d'été des bâtiments afin que les ambitions environnementales soient pensées en cohérence avec cette dimension cruciale en matière d’attractivité et de cohésion sociale de l’aménagement des quartiers construits en Opération d'Intérêt National (OIN).
